Совет Федерации одобрил создание нового органа судейского сообщества и изменил процедуру сдачи экзамена на звание судьи
Le Conseil de la Fédération vient de valider le projet de loi présidentiel réformant les modalités d'accès à la fonction de juge. Si les docteurs en droit et les détenteurs d'un doctorat d'Etat (deuxième thèse) décoré pour leurs qualités professionnelles sont exemptés d'examen, pour les autres le nombre de questions auxquelles ils devront répondre a été augmenté et comporte une épreuve pratique.
Mais le but profond de la réforme était d'autonomiser la commission d'examen. Pour cela, un organe indépendant est donné, dont le statut est équivalent à celui du Congrès national des juges (Всероссийский съезд судей) et qui sera indépendant des autres organes dans sa prise de décision.
La Commission d'examen sera constituée à partir de juges des cours d'arbitrage (juridictions économiques) et des juridictions de droit commun à part égale. Les 3/4 de la commission seront composés de magistrats et 1/4 de juristes universitaires ou de représentants de l'association nationale des juristes de Russie. Les commissions régionales seront constituées par les Conférences de juges des Sujets de la Fédération.
En plus des commissions régionales, est crée une Commission supérieure d'examen, qui sera composée de 21 personnes: 8 juges des cours d'arbitrage, 8 juges des juridictions de droit commun, 4 universitaires, 1 représentant de l'association nationale des juristes de Russie.
La décision de la Commission d'examen pourra être contestée en justice pour violation de procédure. Le contentieux relèvera des juridictions de droit commun.
Il n'est pas certain que la réforme autonomise réellement la prise de décision quant au recrutement d'un juge, mais en tout cas elle renforce l'esprit de corps. Le problème de l'indépendance de la justice, qui englobe cette question plus concrète, est un problème systémique qui ne pourra être réglé que de manière systémique et non par des modifications techniques ponctuelles.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
L'article vous intéresse, vous avez des remarques, exprimez-vous! dans le respect de la liberté de chacun bien sûr.